Impot J&P Plouffe F.A.Q.

Mon ou ma conjoint(e) est décédé(e), qui dois-je informer et de quelle façon?

Vous devez informer l'Agence du revenu du Canada le plus tôt possible de votre changement d'état civil en remplissant le formulaire RC-65 en faisant en même temps la demande de calculer le crédit pour la TPS/TVH (si vous ne la receviez pas). Dans le cas d'un décès, il n'y a pas de délai d'attente de 90 jours comme dans le cas d'une séparation.

Si vous ne receviez pas de Prestation fiscale canadienne pour enfants parce que votre revenu familial était trop élevé avant le décès, faites la demande en composant le 1-800-387-1194.

Depuis le 1er janvier 2007, la Régie des Rentes du Québec ne reçoit plus l'information du fédéral pour établir si une personne est admissible au crédit "Soutien aux enfants". Tout comme au fédéral, vous devrez communiquer avec la Régie des Rentes du Québec au 514-873-2433 ou utiliser le service en ligne NetRÉGIE au: http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/