Impot J&P Plouffe F.A.Q.

Si je me sépare, qui dois-je informer et de quelle façon?

Si vous recevez le Crédit d'impôt pour solidarité, il n'est pas nécessaire d'aviser ce département et vous continuerez à recevoir le même montant qui a été établi en fonction de votre situation au 31 décembre.

Après 90 jours de séparation, vous devez remplir le formulaire RC-65 et l'expédier au centre fiscal de Shawinigan-Sud ou de Jonquière.

EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE RC-65 LE CALCUL DE LA TPS/TVH NE SE FAIT PAS AUTOMATIQUEMENT, IL EST IMPORTANT D'EN FAIRE LA DEMANDE EN JOIGNANT UNE LETTRE AU FORMULAIRE RC-65.

À titre d'exemple, si votre revenu familial avant la séparation était de 75,000 $, vous n'étiez pas admissible à ce crédit. Maintenant, en considérant seulement votre revenu de 39,000 $, vous serez admissible à recevoir le crédit pour la TPS/TVH rétroactivement à la date de la séparation.

Si, avant la séparation, votre conjoint recevait le crédit pour la TPS/TVH pour la famille, vous auriez avantage à joindre une lettre demandant le recalcul du crédit pour la TPS/TVH. Vous recevrez ainsi la portion qui vous revient du crédit pour la TPS/TVH, en tenant compte uniquement votre revenu et, rétroactivement, à la date de la séparation.

Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, nous vous suggérons de communiquer avec le département de l'allocatition canadienne pour enfants en composant le 1-800-387-1194. Vous devrez probablement fournir des documents pour confirmer la garde de vos enfants, s'il y a lieu.

Si vous ne receviez pas d'allocation canadienne pour enfants à cause que votre revenu familial était trop élevé avant la séparation, il se peut que vous soyez admissible en tenant compte uniquement de votre revenu. Nous vous suggérons de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada en composant le 1-800-387-1194.

La Régie des rentes du Québec ne reçoit pas l'information du fédéral pour établir si une personne est admissible au crédit "Soutien aux enfants". Tout comme au fédéral, vous devrez communiquer avec la Régie des rentes du Québec au 514-873-2433 ou utiliser le service en ligne NetRÉGIE au: http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/

Lors d'une séparation, vous devez attendre une période de 90 jours pour fournir ces renseignements, il est inutile d'envoyer des documents avant cette période, car ils vous seront retournés.