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FORMULAIRES-CERTIFICAT DE DÉCHARGE

FORMULAIRES POUR LA DISTRIBUTION DES BIENS DANS LE CAS D'UNE SUCCSESSION

ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCHARGE

Ces documents s'adressent à vous:testament

  • si vous êtes un représentant légal d'une succession et, que vous demandez un certificat de décharge avant de répartir les biens de la succession ou de la fiducie. Un représentant légal est un exécuteur testamentaire, un administrateur, un liquidateur, un fiduciaire ou une autre personne, sauf un syndic de faillite.

 

 

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