Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première maison (CELIAPP)

Un nouveau mode d’épargne sera disponible aux Canadiens, ne vous laissez pas méprendre par le nom de ce programme. Il se peut que ce compte puisse être fort utile pour des stratégies fiscales que vous ayez l’intention d’acheter une maison ou non.

Le CELIAPP a été l’élément le plus significatif du Budget fédéral 2022 et la majorité des dispositions législatives ont pris force seulement le 15 décembre 2022. Cela laisse peu de temps aux institutions financières de mettre en place ce nouveau compte d’épargne qui est prévu le 1^er avril 2023, il est fort probable que les demandes d’ouverture de compte seront très en demande.

Les Canadiens auront intérêt à ouvrir un compte CELIAPP le plus rapidement possible, dès que les institutions financières les rendront accessibles. La fiscalité n’est pas un sujet facile d’approche et encore moins pour les étudiants, il sera primordial pour les parents d’encourager leurs jeunes d’ouvrir un CELIAPP dès qu’ils auront 18 ans pour qu’ils puissent bénéficier au maximum de ce cadeau fiscal historique. Retarder l’ouverture du CELIAPP pourrait faire perdre des sommes importantes par la suite.

Qui pourra ouvrir un compte CELIAPP?

• Un résident canadien âgé entre 18 ans et 71 ans et qui n’a pas été propriétaire d’une habitation dans la partie de l’année précédant l’ouverture du CELIAPP et dans les quatre années précédentes. Exemple : ouverture du CELIAPP le 1^er juillet 2023, il ne faut pas avoir été propriétaire d’une maison en 2019, 2020, 2021, 2022 et les 6 premiers mois de 2023.
• En plus du critère de l’âge ci-haut mentionné, votre conjoint s’il y a lieu, ne doit pas avoir été propriétaire d’une maison dans la partie de l’année précédant l’ouverture du CELIAPP et dans les quatre années précédentes.
• Les cotisations maximales seront de 8,000$ par année, pour un maximum de 40,000$ à vie. Les cotisations seront déductibles d’impôt et les retraits seront non imposables lors de l’achat d’une première maison.
• Si aucune maison n’a été acquise au terme de 15 années de l’ouverture du CELIAPP, les sommes accumulées pourront être transférées dans un REER sans incidence fiscale et sans affecter les droits de cotisations au REER/FERR.

Note : Ainsi, votre conjoint(e) ou un éventuel conjoint(e) pourrait vous priver d’ouvrir un CELIAPP du fait que cette personne est déjà propriétaire d’une maison ou l’a été au cours des quatre dernières années. À titre d’exemple, un étudiant aurait avantage à ouvrir un CELIAPP à 18 ans lorsqu’il est célibataire et bénéficier des avantages au lieu d’attendre d’être en couple avec une personne qui pourraient le disqualifier.

Voici un exemple d’une situation comparative entre deux étudiants :

• Le premier ouvre son CELIAPP à 18 ans et l’autre attend à la fin de ses études à 22 ans
• Ils font tous les deux une mise de fonds de 100$ à l’ouverture du compte CELIAPP
• Ayant peu de revenus, ils attendent l’année de l’achat de la maison pour contribuer massivement au CELIAPP
• Ils achètent tous les deux leurs maisons à 24 ans

Dans le premier exemple, l’étudiant a ouvert son compte à 18 ans et a pu obtenir le maximum des droits de 40,000$ avant l’acquisition de sa maison. Dans deuxième exemple, cet étudiant a tardé à ouvrir son compte CELIAPP et n’a pu bénéficier que de 24,000$ de droits ce qui le désavantage de 16,000$ en comparaison avec le premier exemple.

Morale de cette histoire : ouvrir le compte CELIAPP le plus rapidement possible, pour obtenir le maximum des droits au moment de l’acquisition de la maison et éviter la possibilité de se faire disqualifier par un(e) conjoint(e) qui détient une habitation.

Le CELIAPP pourrait être avantageux même si vous n’avez pas l’intention d’acheter une maison.

Avant de parler de stratégie, il faut se qualifier à l’ouverture du CELIAPP, ne pas avoir été propriétaire d’une habitation, ni vous ni votre conjoint(e) dans la partie de l’année précédant l’ouverture du CELIAPP et dans les quatre années précédentes. Donc principalement, on parle ici de personnes à loyer, de personnes qui habitent chez un membre de leur famille, de chambreurs, et être âgés de moins de 71 ans.

Le CELIAPP offre la possibilité d’économiser 40,000$ à l’abri de l’impôt et en plus d’être déductible, mais si vous n’avez pas l’intention d’acheter une habitation, ce montant serait imposable au terme du 15^e anniversaire de l’ouverture de votre compte. Il y a une porte de sortie pour éviter de se faire imposer les sommes accumulées en transférant votre CELIAPP directement dans votre REER/FERR, et ce, sans incidence fiscale.

Contrairement au CELIAPP qui offre des droits de cotisation de 8,000$ par année (maximum 40,000$ à vie) sans tenir compte de votre revenu gagné, les droits de cotisations à un REER est calculé selon votre revenu gagné soit 18% moins le facteur d’équivalence. Ce facteur d’équivalence représente le montant que votre employeur dépose dans votre fonds de pension. À titre d’exemple, les travailleurs de la construction, les employés de grandes entreprises, tous les employés de la fonction publique sont assujettis à des facteurs d’équivalence qui réduisent considérablement la possibilité de cotiser à un REER. Le CELIAPP serait une façon d’économiser dans le même optique que le REER pour ces personnes.

Prenons un exemple : Marc est âgé de 50 ans, travailleur de la construction, s’est séparé il y a 5 années, étant seul, il avait pris la décision d’aller vivre en logement et avait vendu la résidence familiale à cette époque. Celui-ci satisfait les critères pour ouvrir un compte CELIAPP. Marc ayant moins d’obligation dans la vie, il désire mettre de l’argent de côté pour avoir une belle retraite, il désire réduire son impôt à payer. Marc gagne 90,000$ par année, ce qui lui donne des droits de cotisation REER de 16,200$, par contre, le facteur d’équivalence est de 14,000$, ce qui laisse seulement 2,200$ pour cotiser à un REER. Avec l’ouverture du CELIAPP en plus de cotiser à son REER, Marc pourrait avoir une déduction additionnelle de 8,000$ chaque année (maximum 40,000$ à vie). Au cours des 15 prochaines années, Marc aura plusieurs options :

• Il pourrait faire fructifier ses cotisations à l’abri de l’impôt
• Il pourrait changer d’idée et s’acheter une nouvelle maison et retirer son CELIAPP sans en être imposé
• Comme un REER, il pourrait retirer son CELIAPP en totalité ou partiellement, en être imposé pour une année avec une baisse de revenus (année sabbatique, début graduel d’une retraite).
• Au terme du 15^e anniversaire de l’ouverture du compte, transférer son CELIAPP dans un REER/FERR sans tenir compte des droits inutilisés de ses REER.

Cette situation pourrait également s’appliquer même si vos droits REER sont importants. Il n’est pas impossible que des sommes d’argent importantes arrivent dans la vie d’un contribuable, telles que : un héritage, un gain de loterie, un changement de carrière avec une hausse de revenus, une indemnité de départ, un règlement de litiges, un rendement important dans vos placements, etc.

Dans cette situation, en ouvrant un compte CELIAPP rapidement, vous pourriez accumuler des droits de cotisations et sauver de l’impôt lorsque ces sommes seront disponibles.

Autres informations importantes pour le CELIAPP :

• En plus de profiter des règles généreuses du CELIAPP, les acheteurs d’une première habitation pourront bénéficier du Régime d’accession à la propriété (RAP).
• La période pour cotiser à un CELIAPP sera du 1^er janvier au 31 décembre, contrairement au REER qui permettent de cotiser durant les 60 jours de l’année suivants l’année d’imposition pour bénéficier de la déduction.
• Il n’y aura pas d’indexation des droits de cotisations au CELIAPP qui a été fixé à 8,000$ par année jusqu’à une concurrence de 40,000$ à vie.
• Il n’est pas permis de cotiser dans le CELIAPP du conjoint comme le permet le REER.
• Lorsqu’une personne cotise à son CELIAPP, elle a la possibilité de reporter la déduction à une année future afin de maximiser ses remboursements d’impôt.
• Le titulaire d’un CELIAPP doit limiter ses cotisations à ses droits établis, contrairement au REER, il ne peut pas prendre de l’avance en cotisant sur des droits futurs.
• Le titulaire d’un CELIAPP ayant trop cotisé sera assujetti d’une pénalité de 1% par mois sur le montant excédentaire.
• Un titulaire d’un compte CELIAPP qui a retiré un montant non destiné à l’achat d’une première habitation sera imposé de ce montant, de plus, les droits de cotisations au CELIAPP seront perdus. Exemple : une personne ayant cotisé 24,000$ pendant les 3 premières années décide de retirer cette somme afin de s’acheter une voiture (somme imposable). L’année suivante, elle regrette son choix et désire continuer à cotiser à son CELIAPP, malheureusement, elle pourra seulement cotiser 8,000$ cette année et l’an prochain (4^e et 5^e année) et ne pourra pas recotiser pour le retrait non admissible (24,000$).

Mise en garde importante :

Prenez note que les institutions financières pourront offrir les comptes CELIAPP à partir du 1^er avril 2023, compte tenu de la complexité de ce programme, cela laisse peu de temps pour mettre en place ce nouvel instrument d’épargne. Je vous invite à consulter les membres de votre institution financière pour connaître la date où vous pourrez ouvrir un compte CELIAPP.

De plus, nous n’avons pas été en mesure de connaître certaines modalités que les institutions financières appliqueront lors de l’ouverture du CELIAPP, à titre d’exemple : les preuves à fournir pour vérifier les critères d’admissibilité, le montant minimum d'une cotisation, les frais de gestion, les frais d’inactivité, etc.

Afin de faciliter la compréhension du CELIAPP, plusieurs aspects techniques n’ont pas été traités dans ce texte et feront l’objet d’une révision au cours de la prochaine année.