Nouveautés fédérales 2018

Élargissement des frais admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux

La liste des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux est examinée régulièrement et mise à jour à la lumière des nouvelles technologies et d'autres développements liés à la condition des personnes handicapées ou à l'évolution de la médecine.

Avant 2018, le crédit d'impôt pour frais médicaux offrait un allègement d'impôt relativement à certaines dépenses engagées pour un animal d'assistance dressé spécialement pour aider un patient à composer avec les déficiences suivantes : la cécité, la surdité profonde, l'autisme grave, le diabète grave, l'épilepsie grave ou une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes du patient. Pour que les dépenses soient admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux, les animaux doivent provenir d'une personne ou d'une organisation dont l'un des objectifs principaux consiste à offrir ce dressage spécialisé.

Les dépenses admissibles sont le coût d'achat d'un tel animal, les frais associés à ses soins et à son entretien, y compris la nourriture et les soins vétérinaires, les frais de déplacement raisonnables engagés pour permettre à un patient de se présenter à un établissement qui offre une formation aux patients pour la conduite de tels animaux, et les frais raisonnables et de logement en vue de permettre à ceux-ci de fréquenter un tel établissement à temps plein.

À compter de 2018, il s’est rajouté à la liste des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt les frais engagés relativement à un animal spécialement dressé pour exécuter des tâches pour un patient ayant une déficience mentale grave afin de l'aider à composer avec son état (par exemple, un chien d'assistance psychiatrique dressé pour assister une personne atteinte de l'état de stress post-traumatique). Par exemple, ces tâches peuvent inclure le fait de guider un patient désorienté, de fouiller le domicile d'un patient atteint d'anxiété grave avant qu'il n'y entre, et d'appliquer des compressions à un patient qui connaît des terreurs nocturnes. Les frais ne seront pas admissibles s'ils visent un animal qui procure un réconfort ou un soutien affectif, mais qui n'a pas été dressé spécialement pour effectuer les tâches décrites plus haut. Le Québec s’est harmonisé avec cette mesure.

Nouvelles règles visant à restreindre le fractionnement du revenu en provenance d’une société privée entre les membres d’une famille

Les ententes de fractionnement du revenu cherchent à réduire l'impôt en diminuant le montant du revenu qui est tiré d'une entreprise par un particulier à revenu plus élevé, par une augmentation correspondante au revenu tiré d'une entreprise par un particulier à revenu moins élevé. Ainsi, pour empêcher les contribuables de profiter d'un tel mécanisme, le gouvernement a donc choisi d'élargir la portée de l'application de l'impôt sur le revenu fractionné (IRF).

L’IRF ne vise plus seulement les particuliers âgés de moins de 18 ans dans l’année, il peut s’appliquer à un enfant majeur, un conjoint, un membre de la famille (parent, grand-parent, frère, sœur) peu importe leur âge.

Pour les particuliers ayant reçu un dividende d’une entreprise familiale, il sera important de nous aviser afin de déterminer si ce revenu est assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné.  Il existe une multitude d’exemptions pour éviter l’IRF. En plus de nous aviser d’un tel revenu, il sera important de consulter l’émetteur du feuillet de ce dividende pour déterminer si vous êtes admissibles à l’exemption de l’IRF. Le Québec s’est harmonisé avec cette mesure.

Nouveautés provinciales 2018

Nouveau crédit québécois pour l’achat d’une première habitation

À compter de 2018, les acquéreurs d’une première habitation pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 750$. Ce nouveau crédit se rajoute au programme fédéral qui est en vigueur depuis plusieurs années. Les règles qui encadrent ce crédit ressemblent en tout point au crédit d’impôt fédéral.

Bonification du crédit pour les travailleurs d’expérience (61 ans)

À compter de 2018, le crédit d'impôt pour travailleurs d'expérience sera disponible pour les particuliers âgés de 61 ans ou plus à la fin de l'année. Cette réduction d’impôt peut atteindre 450$ pour les personnes de 61 ans, 750$ pour les personnes de 62 ans et 1,050$ pour les personnes de 63 ans, 1350$ pour les personnes de 64 ans et de 1650$ pour les personnes de 65 ans et plus.

Ajout d’un quatrième volet pour reconnaître les aidants naturels qui n’hébergent pas ou ne cohabitent pas avec un proche admissible aux fins du crédit d’impôt pour aidants naturels d’une personne majeure

Bien que plusieurs personnes atteintes d’une incapacité sévère et prolongée jouissent d’une certaine autonomie, pour beaucoup d’entre elles leur déficience fait en sorte qu’elles dépendent d’autrui de façon importante. Les familles de ces personnes sont appelées à s’impliquer auprès celles-ci pour voir à leur bien-être et à leur sécurité et, dans la mesure du possible pour les accompagner dans leur cheminement en vue d’atteindre et de recouvrer une certaine autonomie.

Les personnes atteintes d’une telle incapacité sont nombreuses à exprimer le désir de demeurer aussi longtemps que possible dans leur communauté, auprès de leurs réseaux naturels d’amis et de parents. Les avancées technologiques ont permis également à ces personnes de communiquer avec leurs proches plus aisément et, dans certains cas, leur ont fourni une autonomie relative à laquelle elles n’auraient pu autrement aspirer. Il s’avère ainsi possible pour certaines personnes, bien qu’elles soient atteintes d’une incapacité sévère et prolongée de vivre seule. Il n’en demeure pas moins que les proches, en tant qu’aidants naturels jouent un rôle de première importance dans le maintien à domicile et la qualité de vie de ces personnes.

Aussi, afin de reconnaître l’implication d’un membre de la famille d’une personne atteinte d’une incapacité sévère, même lorsque ce membre ne cohabite pas avec la personne, un nouveau volet sera ajouté au crédit d’impôt pour les aidants naturels à compter de 2018.

Le crédit peut atteindre un montant de 533$, le proche admissible doit avoir son lieu de résidence au Québec et ne pas habiter une résidence pour aînés, un CHSLD ou une installation du réseau public. Pour réclamer ce crédit, une attestation médicale devra être complétée (par un médecin et/ou une infirmière praticienne) confirmant que le proche admissible a besoin d’assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne.

Nouveau crédit pour le soutien aux aînés (70 ans et plus)

Plusieurs aînés doivent composer avec des revenus modestes et peuvent alors connaître une certaine précarité financière. Ainsi, afin d’aider davantage les aînés à faible revenu, une mesure de soutien du revenu sera mise en place dès l’année d’imposition 2018, soit le crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés. Ce crédit d’impôt remboursable pourra atteindre, pour les aînés les moins nantis, 200 $ dans le cas d’un aîné seul et 400 $ dans le cas d’un couple d’aînés, pour une année d’imposition.

Pour bénéficier de ce crédit votre revenu familial doit être inférieur à :  

26,500$ si vous habitez seul

44,600$ si vous habitez en couple et que vous avez 70 et plus tous les deux

40,600$ si vous habitez en couple et que votre conjoint(e) n’a pas atteint 70 ans

Élargissement du crédit d'impôt pour personne vivant seule pour favoriser la cohabitation intergénérationnelle d'un étudiant avec un grand-parent

Le montant pour personne vivant seule accordé dans le calcul du crédit d'impôt pour personne vivant seule, en raison de l'âge et pour revenus de retraite a pour but de reconnaître les besoins additionnels, en comparaison de ceux des personnes vivant en couple, qui découlent de l'occupation d'un logement ou d'une résidence par une personne seule ou par une famille monoparentale (par exemple, le loyer, les frais de téléphone et d'électricité et les autres frais fixes que les couples peuvent partager).

Or, il arrive souvent qu'un étudiant admissible doive quitter le foyer familial pour poursuivre ses études. Parfois, il ira habiter, par exemple, chez son grand-père ou sa grand-mère afin de réduire certains frais, notamment le loyer. Actuellement, dans cette situation, le grand-père ou la grand-mère qui vivait seul avant l'arrivée de son petit-fils ou de sa petite-fille perd le bénéfice du montant pour personne vivant seule pour le calcul du crédit d'impôt.

Par conséquent, afin de reconnaître le soutien que peuvent apporter les aînés à leurs petits-enfants ou arrière petits-enfants majeurs dans la poursuite de leurs études, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir que, pour une année d'imposition postérieure à 2017, un particulier qui habite ordinairement, pendant toute l'année ou pendant toute la partie de l'année qui précède le moment de son décès, un établissement domestique autonome qu'il maintient et dans lequel n'habite, pendant l'année, aucune personne, autre que lui, qu'une personne âgée de moins de 18 ans, ou qu'un étudiant admissible dont il est soit le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère (selon le sens « fiscal » de ces termes), soit l'arrière-grand-père ou l'arrière-grand-mère, pourra avoir droit, pour cette année, au montant pour personne vivant seule dans le calcul du crédit d'impôt.

Crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés et élargissement des biens admissibles au crédit (70 ans et plus)

Les aînés expriment pour la plupart le désir de demeurer aussi longtemps que possible dans leur domicile, auprès de leurs réseaux naturels d'amis et de parents, ou, à tout le moins, de conserver la plus grande autonomie possible dans leur milieu de vie. Leur domicile devrait donc être le lieu où ils se sentent le plus en sécurité. Pourtant, bien des aînés y sont victimes de blessures, notamment à la suite de chutes ou de pertes d'équilibre. Or, de nos jours, il existe plusieurs dispositifs sur le marché qui contribuent à accroître l'autonomie des aînés en réduisant le plus possible le risque de chutes ou en permettant une intervention rapide en cas d'accident, ce qui, par le fait même, facilitent leur maintien à domicile.

Afin de faciliter l’accession à ce crédit, les aînés aurons accès à un remboursement d’impôt de 20% sur l’excédent de leurs dépenses admissibles excédant 250$, avant 2018, la limite était fixée à 500$. Les biens admissibles sont :

• un dispositif de télésurveillance centrée sur la personne, tel un dispositif d'appel d'urgence (bouton panique),

de mesure à distance de différents paramètres physiologiques ou de suivi à distance de la prise de médicaments;

• un dispositif de repérage d'une personne par un système de localisation GPS;
• un bien ayant pour objet d'aider une personne à s'asseoir sur une cuvette ou à s'en relever ou à entrer dans
• une baignoire ou une douche ou à en sortir;
• une baignoire à porte ou une douche de plain-pied;
• un fauteuil monté sur rail ayant pour unique objet de permettre à une personne de monter ou de descendre

mécaniquement un escalier;

• un lit d'hôpital.
• Les frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle

Pour l’année 2018 et suivantes :

• un système d'avertissement destiné aux personnes malentendantes; un tel système d'avertissement comprend, par exemple, une aide vibrotactile, un détecteur de sonnerie de téléphone, un détecteur de sonnerie de porte, un détecteur de sonnerie d'alarme de feu, un détecteur de sons, un réveille-matin adapté (visuel, tactile ou pour une personne avec surdi-cécité).
• une prothèse auditive;
• une marchette;
• un déambulateur;
• une canne;
• des béquilles;
• un fauteuil roulant non motorisé.

Augmentation du montant maximum du crédit d'impôt remboursable pour relève bénévole d'un aidant naturel et assouplissement à l'égard de certaines exigences

De nos jours, des milliers de personnes ayant une incapacité significative et persistante peuvent vivre chez elles en toute sécurité. Toutefois, malgré la gamme de services de soutien à domicile qui leur est offerte par le réseau de la santé et des services sociaux, l'hébergement de plusieurs d'entre elles en établissement serait inévitable sans le dévouement de leurs proches. Les aidants naturels jouent donc un rôle clé dans le maintien à domicile des personnes souffrant d'une telle incapacité.

Toutefois, à mesure que s'accroît le rôle des aidants naturels dans la prestation des soins à une personne ayant une incapacité significative, augmente également leur besoin de répit. Des services de relève peuvent donc s'avérer essentiels pour assurer aux aidants naturels un temps d'arrêt dans la prestation des soins, les soulager de la tension, leur éviter de s'épuiser et leur permettre de se consacrer aux autres activités de leur vie.

Afin de reconnaître la contribution remarquable que certains citoyens peuvent apporter aux aidants naturels de personnes ayant une incapacité significative en leur fournissant bénévolement des services de relève à domicile, le régime d'imposition accorde un crédit d'impôt remboursable relativement à chaque bénéficiaire des soins à l'égard duquel un particulier admissible fournit des services de relève bénévole à un aidant naturel, dans la mesure où l'aidant naturel lui a attribué ce montant.

D'autre part, l'enveloppe de reconnaissance annuelle dont dispose une personne, à l'égard de chaque bénéficiaire des soins pour lequel elle est un aidant naturel pour l'année, est de 1 500 $. L’aidant naturel peut attribuer au bénévole un montant maximum de 750$ à une personne ayant fourni 400 heures de service de relève, 500$ pour 300 heures de relève ou 250$ pour 200 heures de relève. Un Relevé 23 doit être émis par l’aidant naturel avant le 28 février.Consultez le Guide du relevé 23.

Bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants

La législation fiscale prévoit une indexation annuelle automatique des principaux paramètres du régime d'imposition des particuliers, dont la plupart des paramètres utilisés pour déterminer les crédits d'impôt. D'ailleurs, les tranches de revenu familial comprises dans la table servant à déterminer le taux applicable pour convertir les frais de garde admissibles en crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants font déjà l'objet d'une indexation annuelle automatique.

Pour 2018, la limite annuelle des frais garde aux fins du crédit d’impôt passe de 9,000$ à 9,500$ pour les enfants de 0 à 6 ans, 5,000$ pour les enfants de 7 ans et plus. Pour les enfants ayant une déficience physique, la limite passe de 11,000$ à 13,000$.

Crédit d’impôt RénoVert (prolongation)

Afin d'inciter un plus grand nombre de ménages à adopter un comportement écoresponsable dans leur projet de rénovation résidentielle, et afin d'encourager les ménages dont les dépenses admissibles n'ont pas encore atteint 52,500$ à entreprendre d'autres rénovations écoresponsables, la période au cours de laquelle une entente de rénovation avec un entrepreneur qualifié pourra être conclue pour l'application du crédit d'impôt RénoVert sera prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 mars 2019.

Les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2018 et avant le 1er avril 2019 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui étaient reconnus pour l'application du crédit d'impôt Rénovert.