Crédit d’impôt pour remise en état

d’une résidence secondaire

 Pour répondre aux besoins particuliers créés par les inondations qui sont survenues dans plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017 en raison des pluies abondantes qui ont considérablement augmenté le niveau des cours d'eau déjà élevé à la suite du dégel printanier, le gouvernement a établi un programme d'aide financière spécifique relatif à ces inondations.

Ce programme d'aide financière spécifique vise à soutenir notamment les municipalités, leurs citoyens et les entreprises qui ont été victimes de ces inondations. Il constitue une aide de dernier recours qui vise à réparer certains dommages aux résidences principales, aux biens essentiels des entreprises et aux infrastructures municipales essentielles qui ne peuvent être couverts en totalité par une assurance.

N'étant pas considérées comme essentielles, les résidences secondaires (chalets) qui ont été endommagées par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 ne sont pas visées par ce programme. Toutefois, pour tenir compte du caractère exceptionnel de la situation, un crédit d'impôt remboursable, pouvant atteindre 18 000 $, a été mis en place pour aider les particuliers à faire faire les travaux essentiels à la remise en état de leur résidence secondaire, laquelle représente, pour plusieurs d'entre eux, le fruit d'épargnes accumulées pendant de nombreuses années.

Ce crédit d'impôt, qui comportera deux volets, s'adressera aux propriétaires-occupants d'une résidence secondaire habitable à l'année qui font appel à un entrepreneur pour faire exécuter des travaux de remise en état des lieux qui ont été rendus nécessaires à la suite d'une inondation survenue sur un territoire auquel s'applique le Programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec, ci-après appelé « Programme relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 ».

Le premier volet de ce crédit d'impôt, applicable uniquement en 2017, accordera une aide financière pouvant atteindre   3 000 $ et correspondra à 30 % des dépenses de nettoyage et de préservation, excédant 500 $, qui auront été payées au cours de l'année 2017 pour faire exécuter des travaux reconnus de nettoyage après sinistre (travaux d'urgence) ou des travaux reconnus de préservation (travaux temporaires). La valeur maximale de ce volet sera atteinte avec un montant de dépenses admissibles de 10 500 $ par habitation admissible.

Le second volet du crédit d'impôt, applicable en 2017 et 2018, accordera une aide financière pouvant atteindre 15 000 $ et correspondra à 30 % des dépenses de réparation payées avant le 1er janvier 2019 pour faire exécuter, par un entrepreneur qualifié, des travaux reconnus pour réparer des dommages qu'un expert en évaluation de dommages attribue à une inondation survenue sur un territoire auquel s'applique le Programme relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017. La valeur maximale de ce volet sera atteinte avec un montant de dépenses admissibles de 50 000 $ par habitation admissible.

Admissibilité au crédit d'impôt et obligations administratives

Seul un particulier qui résidera au Québec à la fin du 31 décembre d'une année d'imposition donnée antérieure à l'année d'imposition 2019 pourra bénéficier, pour cette année, d'un crédit d'impôt remboursable pour la réalisation de travaux reconnus de remise en état des lieux à l'égard d'une habitation admissible donnée dont il est propriétaire.

Pour l’application du crédit, un particulier qui décédera ou qui cessera de résider au Canada au cours d'une année d'imposition donnée sera réputé résider au Québec à la fin du 31 décembre de l'année, s'il y résidait immédiatement avant son décès ou le dernier jour où il a résidé au Canada, selon le cas.

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour une année d'imposition donnée, un particulier devra avoir obtenu du ministère de la Sécurité publique ou de la municipalité dans laquelle l'habitation admissible est située une attestation confirmant que le terrain sur lequel l'habitation admissible repose a été frappé par une inondation survenue sur un territoire auquel s'applique le Programme relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017.

De plus, le particulier devra joindre, à sa déclaration de revenus québécoise produite pour l'année, une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, indiquant, entre autres, la description des dommages causés par les inondations, les coordonnées de l'expert en évaluation de dommages lorsque des dépenses pour des travaux reconnus de réparation ont été payées, la description des travaux réalisés et leur coût, le numéro d'inscription attribué en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec à l'entrepreneur ayant réalisé les travaux ou, à défaut d'un tel numéro, son numéro d'entreprise ou son numéro d'assurance sociale et, le cas échéant, le numéro de la licence qui lui a été délivrée.

Les pièces justificatives (attestation du sinistre, rapport d'évaluation des dommages, soumission de l'entrepreneur, factures, etc.) devront être conservées aux fins de vérifications ultérieures par Revenu Québec, conformément aux règles de conservation des pièces justificatives appuyant une demande d'allègement fiscal établies par la Loi sur l'administration fiscale. Selon les règles établies, les pièces justificatives relatives à un allègement fiscal doivent généralement être conservées pendant six ans après la dernière année à laquelle elles se rapportent.

Détermination du crédit d'impôt

Pour 2017, le crédit se réclamera en deux volets :

• Le premier volet consiste pour des dépenses de nettoyage et de préservation
• Le deuxième volet consiste pour des dépenses de réparations.

Premier volet : 30% de l’excédent de 500$ (maximum 3,000$)

Deuxième volet : 30% des dépenses de réparations (maximum 15,000$)

Aux fins du calcul du crédit, certains travaux sont limités à 5,000$, ces travaux concernent les composantes 14 à 16 de la liste à la fin de ce document (constructions accessoires à l’habitation, les ouvrages d’aménagement extérieur ainsi que sur le terrain et son aménagement paysager).

Pour 2018, le crédit se réclamera en un seul volet :

Seul les dépenses du deuxième volet seront admissibles, 30% des dépenses de réparations (maximum 15,000$) moins la somme reçu en 2017 pour le calcul du deuxième volet.

Habitation admissible

Pour l'application du crédit d'impôt, une habitation admissible donnée d'un particulier désignera une habitation endommagée par une inondation survenue sur un territoire auquel s'applique le Programme relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 (qui est située au Québec) et dont le particulier est propriétaire (ou copropriétaire) au moment du sinistre et au moment où les dépenses attribuables à la réalisation de travaux reconnus de remise en état des lieux sont engagées si, à chacun de ces moments ou immédiatement avant le moment du sinistre dans le cas où l'habitation est devenue inhabitable en raison des dommages qu'elle a subis, l'habitation est habitable à l'année et est normalement occupée par le particulier.

Un garage détaché, une remise, un patio ou un balcon, aux ouvrages d'aménagement extérieur (par exemple, les entrées de stationnement, les allées piétonnières et les clôtures) ou au terrain sur lequel l'habitation repose ou à son aménagement paysager seront considérés comme avoir été causés à l'habitation. Les résidences principales ne sont pas admissibles à ce crédit.

Conditions relatives à l'entrepreneur et travaux reconnus de remise en état des lieux

Pour l'application du crédit d'impôt, les travaux reconnus de remise en état des lieux incluront les travaux reconnus de nettoyage après sinistre, les travaux reconnus de préservation ainsi que les travaux reconnus de réparation. Les différents travaux de remise en état des lieux à l'égard d'une habitation admissible d'un particulier pourront être reconnus uniquement si leur réalisation a été confié à un entrepreneurpar le particulier ou par une personne qui, au moment de la  conclusion de l'entente, est soit le conjoint du particulier, soit un autre propriétaire de l'habitation ou encore le conjoint de cet autre propriétaire. Les bricoleurs du dimanche qui ont eux-mêmes fait les travaux ne sont pas admissibles au crédit (pas même pour le coût des matériaux).

Travaux reconnus de nettoyage après sinistre et préservation (premier volet)

Les travaux reconnus de nettoyage après sinistre comprendront le pompage de l'eau, la démolition de certaines composantes de l'habitation, la disposition des débris, le nettoyage des lieux, la désinfection, l'extermination ainsi que la décontamination, l'assèchement et la déshumidification des lieux.

Les travaux reconnus de préservation s'entendront des travaux nécessaires pour rétablir temporairement l'électricité dans l'habitation, pour obtenir une isolation minimale et pour barricader les ouvertures de l'habitation.

Travaux reconnus de réparation (deuxième volet)

Pour être reconnus, les travaux de réparation doivent être effectués pour réparer les dommages causés à une habitation admissible d'un particulier qu'un expert en évaluation de dommages attribue à une inondation survenue entre le 5 avril et le 16 mai 2017.

Les travaux sont divisés en 16 catégories de composantes : structure et béton, électricité, plomberie, murs extérieurs, toiture, De façon sommaire, les composantes d'une habitation comprendront son enveloppe et ses structures intérieures, y compris le système électrique et la plomberie, ainsi que ses aménagements extérieurs.

Les travaux qui pourront être effectués pour réparer les dommages causés à une habitation admissible par une inondation comprendront les travaux de remplacement d'un bien mentionné lorsque celui-ci ne peut être réparé.

De plus, dans l'éventualité où une habitation admissible d'un particulier aurait été endommagée à un point tel qu'il est préférable qu'elle soit reconstruite, les travaux pour reconstruire l'habitation qui seront attribuables à l'une des composantes admissibles seront considérés comme avoir été effectués pour réparer les dommages causés à l'habitation admissible.

Dépenses exclues

• Coût de financement pour les services d’un expert en évaluation de dommages ou des travaux de réparations reconnus.

• Coût des travaux de réparations effectués par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier, sauf si cette personne est titulaire d’un numéro de TVQ.

• Dépenses pour acquérir un bien que le particulier utilisait avant son acquisition  en vertu d’un contrat de location.

• Toutes dépenses qui est déductible dans le calcul du revenu d’une entreprise, ou qui est incluse dans le coût en capital d’un bien amortissable.

• Toutes dépenses ayant été incluses pour le programme RénoVert ou du crédit remboursable pour la mise aux normes d’assainissement des eaux usées résidentielles.

Liste des composantes d’une habitation admissible sur lesquelles peuvent porter des travaux reconnus de réparation.

1. Structure et béton Les fondations, les semelles, les piliers de soutien, les murs porteurs, les dalles de béton, les drains en pierres sèches, la charpente, les abris d’auto et les garages faisant partie intégrante de la structure de l’habitation, ainsi que les entrées de sous-sol.

2. Murs extérieurs Le revêtement extérieur et les cheminées.

3. Toitures Les matériaux de recouvrement.

4. Ouvertures Les portes donnant sur l’extérieur, y compris la porte d’un garage faisant partie intégrante de la structure de l’habitation, et les fenêtres.

5. Isolation L’isolation de la structure, des murs, des plafonds et des faux-planchers.

6. Électricité L’entrée, les systèmes et les raccords électriques.

7. Plomberie La tuyauterie, les raccords d’égouts, les raccords d’eau et les appareils sanitaires.

8. Planchers Les faux-planchers et les recouvrements de sol fixes.

9. Murs intérieurs et plafonds Les plaques de plâtre, le plâtrage et la peinture des murs et des plafonds, les moulures de bas de murs et de plafonds et les portes intérieures.

10. Armoires et meubles-lavabos Les comptoirs, les tiroirs, les tablettes, les armoires et les panneaux.

11. Escaliers intérieurs Les limons, les marches, les contremarches et les mains courantes.

12. Chauffage et ventilation Les systèmes de chauffage principal et d’appoint (notamment un poêle à bois), y compris les conduits, le bois de chauffage, l’échangeur d’air et ses conduits, les raccords au gaz naturel et le réservoir.

13. Équipement Les pompes et les puits de captation, les fosses septiques, les champs d’évacuation, les systèmes d’approvisionnement en eau potable, les systèmes de filtration et de traitement d’eau potable, les réservoirs à eau chaude et les équipements pour personnes handicapées.

14. Constructions accessoires à l’habitation(1) Un garage détaché, une remise, un cabanon, un perron, un balcon, une galerie, un patio et une terrasse.

15. Ouvrages d’aménagement extérieur(1) Les entrées de stationnement, les allées piétonnières, les clôtures, les murets et les dalles au sol.

16. Terrain et aménagement paysager(1) La partie du terrain que l’on peut raisonnablement considérer comme facilitant l’usage et la jouissance de l’habitation, les arbres et les haies.

(1) Toute partie des dépenses excédant les premiers 5 000 $ qui auront été payés à l’égard d’une habitation admissible au cours des années d’imposition 2017 et 2018 relativement à des travaux reconnus de réparation portant sur des composantes mentionnées aux points 14 à 16 ne pourra être prise en considération dans le calcul des dépenses admissibles de réparation.