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Frais juridiques

 

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SOMMAIRE DU TRAITEMENT FISCAL DES FRAIS JURIDIQUES

 

Déductibilité des frais juridiques Pension pour l’ex-conjoint        Pension pour l’enfant
  Fédéral          rovincial             Fédéral         Provincial            
Frais engagés ou payés par le bénéficiaire
 
Établir le droit à une pension alimentaire Oui Oui Oui Oui
Augmenter une pension alimentaire Oui Oui Oui Oui
Mettre à exécution le droit à une pension alimentaire Oui Oui Oui Oui
Contester la réduction d'une pension alimentaire Oui Oui Oui Oui
Rendre une pension alimentaire non imposable s.o s.o Oui Oui
Contester la remise en question du droit déjà établi à une pension alimentaire Oui Oui Oui Oui
Arrérages - Perception Oui Oui Oui Oui
Pour demander la garde des enfants Non Non Non Non
Pour s'opposer à un changement de la garde des enfants Non Non Non Non
Pour demander le divorce Non Non Non Non
Pour demander une prestation compensatoire Non Non Non Non
Pour le partage du patrimoine familial Non Non Non Non

 

Déductibilité des frais juridiques Pension pour l’ex-conjoint        Pension pour l’enfant
  Fédéral         Provincial             Fédéral         Provincial            
Frais engagés ou payés par le payeur
 
Contester le droit à une pension alimentaire Non Oui Non Oui
Contester l'augmentation d'une pension alimentaire Non Oui Non Oui
Réduire une pension alimentaire Non Oui Non Oui
Mettre fin à une pension alimentaire Non Oui Non Oui
Revoir l'obligation de payer une pension alimentaire Non Oui Non Oui
Pour demander la garde des enfants Non Non Non Non
Pour s'opposer à un changement de la garde des enfants Non Non Non Non
Pour demander le divorce Non Non Non Non
Pour s'opposer à une demande de prestation compensatoire Non Non Non Non
Pour le partage du patrimoine familial Non Non Non Non

 

Il est important que la facture des frais juridiques soit détaillée et qu’elle corresponde à frais déductibles

ci-haut mentionnés. Une facture globale non détaillée sera refusée lors d’une vérification fiscale.

Source: CQFF