Nouveautés fédérales 2022

Bonification importante du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Les contribuables qui ont acquis une première habitation en 2022 auront l’agréable surprise de voir le crédit doublé.

Le crédit fédéral passe de 750$ à 1,500$ (1,252.50$ pour les résidents du Québec.

Le crédit provincial passe de 750$ à 1,500$.

Ainsi, un remboursement d’impôt de 2,752.50$ pour un résident du Québec. Le crédit peut être partagé entre les co-propriétaires.

Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Ce nouveau crédit qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 vise à aider des générations d’une même famille à vivre ensemble en ajoutant un deuxième logement à leur habitation pour permettre à un membre de leur famille immédiate ou étendue de vivre avec elles.

Le crédit d'impôt est de 15 % du montant le moins élevé entre les dépenses admissibles et 50 000 $, jusqu'à un crédit maximum de 7,500 $.

Le nouveau crédit d'impôt vise les dépenses liées à la rénovation d'une maison qui créera un deuxième logement afin de permettre à un aîné ou une personne handicapée de vivre tout près d'un parent. Le logement devra avoir une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et un espace pour dormir.

Le logement admissible doit être destiné à un proche âgé de plus de 65 ans ou qui vit avec un handicap. Il peut s'agir d'un grand-parent, d'un parent, d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un frère ou d'une sœur, d'une tante ou d'un oncle et d'une nièce ou d'un neveu. Le logement peut s’adresser à un membre de votre famille, si vous êtes un « particulier déterminé » soit une personne de 65 ans et plus ou ayant un handicap.

Mise en garde : Bien que le crédit de 7,500$ soit le bienvenu dans un contexte d’une rénovation majeure. La présence d’un deuxième logement distinct, pourrait avoir impact sur la réclamation du crédit pour aidant naturel du Québec et le crédit pour personne vivant seul. Il faudra considérer les impacts fiscaux reliés à l’exemption pour résidence principale pour la portion du nouveau logement.

Si vous avez l’intention de vous engager dans de tels travaux, il serait important de nous consulter au préalable.

 Bonification du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Ce crédit d’impôt a été bonifié pour offrir un crédit d’impôt non remboursable de 15% pour des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 20,000$ (2,505$ pour un résident du Québec).

Ce programme vise principalement les propriétaires de logement ou maison de 65 ans et plus ou que cette personne soit handicapée. Cela peut s’appliquer également à un membre de votre famille qui est handicapée.

Une rénovation admissible correspond aux rénovations ou aux modifications faites au logement admissible (ou le terrain qui en fait partie) et qui ont un caractère durable et font partie intégrante du logement admissible. Les travaux doivent avoir été entrepris, selon le cas : Pour permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement, se de s’y déplacer ou y accomplir des tâches de la vie quotidienne, pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant. En règle générale, si l’article que vous avez acheté ne devient pas un élément permanent de votre logement, il n’est pas admissible.

Pour plus de détails sur ce généreux programme, consultez notre site web sous la rubrique « CONSEILS FISCAUX », « ARCHIVES DES NOUVEAUTÉS » et sélectionnez l’année 2016. Vous pouvez également utiliser notre moteur de recherche.

Élargissement des frais médicaux admissibles engagés pour une mère porteuse

Les particuliers qui ont l’intention d’être parents peuvent poursuivre diverses démarches pour fonder leur famille, ce qui inclut le recours à des technologies de procréation assistée. Bon nombre des coûts liés à l’utilisation de technologies de procréation constituent déjà des frais admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. Par exemple, les procédures de fécondation in vitro et les frais associés sont généralement reconnus comme des frais admissibles du contribuable en vertu du crédit, pourvu que les frais se rapportent au patient, comme il est décrit plus haut.

Cependant, certaines démarches pour fonder une famille comportent des frais médicaux pour d’autres personnes (mère porteuse) que les parents visés. Le budget fédéral de 2022 a proposé d’élargir le crédit d’impôt pour frais médicaux afin de tenir compte de ces circonstances. Ces nouvelles règles sont harmonisées avec le Québec.

Frais admissibles :

• Frais payés pour obtenir du sperme ou des ovules humains donnés
• Remboursement des frais médicaux engagés par une mère porteuse ou un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons
• Seuls les frais engagés et payés au Canada sont admissibles
• Au Canada, il est illégal de verser une contrepartie aux mères porteuses ou aux donneurs, ainsi toute compensation interdite par la loi serait également non-admissible aux fins du calcul des frais médicaux.

Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Si vous étiez travailleur indépendant ou membre d’une société de personnes en 2022, vous pourriez être admissible à un crédit d’impôt remboursable égal à 25 % du total de vos dépenses de ventilation pour améliorer la ventilation ou la qualité de l’air dans votre lieu d’affaires.

Reconnaissance du Crédit d’impôt pour personnes handicapées pour les diabétiques de Type 1

Pour les années d’imposition 2021 et suivantes, une personne ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 est réputée avoir satisfait aux exigences des deux fois par semaine et de 14 heures par semaine pour les soins thérapeutiques essentiels.

Nouvelle règle concernant les ventes précipitées de biens immobiliers, les « flips »

À compter du 1er janvier 2023, les ventes de maisons précipitées communément appelées « Flip » seront considérées comme un revenu d’entreprise. Il ne sera plus possible de demander l’exemption du gain en capital pour une résidence principale ou déclarer la transaction comme un gain en capital. En d’autres mots, le profit généré sera imposable à 100%.

Le budget fédéral de 2022 a donc proposé d’instaurer une nouvelle règle de présomption afin de s’assurer que les profits provenant d’une revente précipitée de biens immobiliers résidentiels soient toujours assujettis à l’imposition complète. En particulier, le profit découlant de la disposition d’un bien immobilier résidentiel (y compris un bien de location) qui appartenait au contribuable depuis moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition serait réputé être un revenu tiré d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial. Il ne serait toutefois pas possible de réaliser une perte autre qu’une perte en capital en vertu de cette règle. La mesure s’appliquerait relativement aux biens immobiliers résidentiels vendus à compter du 1er janvier 2023.

Devant une telle mesure, certains contribuables voudront retarder une transaction pour éviter les règles ci-haut mentionnées, dans ces cas, les autorités fiscales pourraient quand même appliquer les nouvelles règles au-delà des 365 jours en analysant l’intention du contribuable lors de l’acquisition.

Cas d’exception : certaines situations seraient toutefois exemptées de l’application des nouvelles règles, telles que : un décès, une séparation, sécurité de la personne dans des cas de violence conjugale, incapacité ou maladie, Changement d’emploi, insolvabilité, disposition involontaire (expropriation, destruction ou condamnation de la résidence en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier (travailleurs de la construction)

Les réinstallations temporaires pour obtenir un emploi peuvent ne pas être admissibles à la reconnaissance fiscale actuelle pour les frais de déménagement ou de voyage, surtout s’ils n’impliquent pas un changement à la résidence ordinaire d’un particulier et si l’employeur n’offre pas d’assistance à la réinstallation.

Le budget fédéral de 2022 a ainsi proposé d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier afin de reconnaître certains frais de déplacement et de réinstallation des travailleurs dans le secteur de la construction, pour qui de telles réinstallations sont relativement courantes.

Cette mesure permet à un contribuable, qui est une personne de métier admissible pour l’année, de déduire jusqu’à un maximum de 4 000 $ en dépenses admissibles par année, et ce, à compter de l’année d’imposition 2022.

La déduction peut être réclamée par un contribuable travaillant dans une activité de la construction, ce qui englobe une portée très large qui s’étend notamment de l’érection, de l’excavation, de l’installation, de la modification, de la rénovation, de la réparation, de l’amélioration, de la démolition, de la destruction, de démantèlement ou de l’enlèvement de tout ou partie d’un édifice, d’une structure ou d’un ouvrage en surface ou sous la surface, ou de tout bien semblable.

Pour réclamer cette déduction, il faudra que les frais soient liés à un lieu de travail temporaire au Canada pour remplir les fonctions de son emploi en vertu d’un contrat temporaire et qui n’est pas situé dans la localité où le contribuable est habituellement employé ou exploite une entreprise. Exemple : un employé habitant Laval, mais qui travaille à Trois-Rivières (de façon habituelle et avec une certaine régularité) ne pourrait pas bénéficier de cette déduction pour se rapprocher de ce travail.

De plus, pour se qualifier, le contribuable devra remplir les conditions suivantes :

• La réinstallation devra permettre au contribuable d’accomplir ses fonctions d’un emploi en tant que métier admissible
• La réinstallation doit obliger l’employé à s’absenter de sa résidence d’au moins 36 heures
• La distance entre le lieu de travail temporaire et la résidence principale doit être supérieure d’au moins 150 KM

Dépenses admissibles :

• Frais du logement temporaire à condition de maintenir sa résidence habituelle comme lien principal de résidence, que cette résidence habituelle demeure à sa disposition et n’est pas louée à une autre personne.
• Frais de repas et frais de transport pour un aller-retour par réinstallation temporaire entre la résidence habituelle et le logement temporaire.
• Le contribuable ne peut réclamer des dépenses pour lesquelles il a reçu une aide financière.
• La déduction réclamée sera limitée à 50% du revenu gagné par le contrat temporaire, ainsi pour réclamer le maximum de 4,000$, il faudra que l’employé ait gagné au moins 8,000$ pour son contrat temporaire.

Prestation dentaire canadienne

La prestation dentaire canadienne provisoire a pour but d'aider à réduire les coûts des soins dentaires pour les familles admissibles qui gagnent moins de 90 000 $ par année. Les parents et les tuteurs peuvent faire une demande si l'enfant qui reçoit des soins dentaires a moins de 12 ans et n'a pas accès à un régime privé d'assurance dentaire.

Selon votre revenu familial net rajusté, un paiement non imposable de 260 $, 390 $ ou 650 $ est disponible pour chaque enfant admissible. Cette prestation dentaire est temporaire et est seulement disponible pour 2 périodes. Vous pouvez recevoir un maximum de 2 paiements pour chaque enfant admissible. Les paiements de prestation sont administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

La première période de prestation vise les enfants qui ont moins 12 ans en date du 1er décembre 2022 qui reçoit des soins dentaires entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023.

Cette nouvelle prestation est gérée par l’ARC, mais pas par votre préparateur de déclarations de revenus, ainsi, pour recevoir cette prestation, vous devez consulter le site web de l’ARC. Vous pouvez faire votre demande par le biais de « Mon Dossier de l’ARC » ou par téléphone au 1-800-715-8836.

Lien pour demander: Prestation dentaire canadienne - Canada.ca

Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement a pour but d’aider les locataires à faible revenu à payer leur loyer. Vous pourriez avoir droit à un paiement unique non imposable de 500 $ si votre revenu et le montant que vous payez pour le loyer sont admissibles.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre ce paiement unique. Pour demander ce nouveau paiement unique fédéral, vous n'avez pas besoin de recevoir d'autres prestations relatives au logement comme l'Allocation canadienne pour le logement, qui est financé conjointement et administré par les provinces et les territoires.

Il sera possible de faire une demande jusqu'au vendredi 31 mars 2023 par le biais de « Mon dossier de l’ARC » ou par téléphone en composant le 1-800-282-8079.

Critères d’admissibilité :

• Être âgé d’au moins 15 ans le 1er décembre 2022 et être résident du Canada
• Avoir une résidence au Canada et payer un loyer
• En 2021, le revenu familial net rajusté (ordinairement la ligne 23600 de votre déclaration T1) est inférieur à 20,000 $ pour une personne seule ou 35,000 $ pour une famille.
• Votre loyer payé au Canada pour votre résidence principale représentait 30% ou plus de votre revenu familial net.

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement est géré par l’ARC, mais pas par votre préparateur de déclarations de revenus, ainsi, pour recevoir ce supplément, vous devez consulter le site web de l’ARC.

Lien pour demander votre supplément: Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement - Canada.ca

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CÉLIAPP)

Ce nouveau mode d’épargne sera disponible au cours de l’année 2023 par votre institution financière. Il s’adresse principalement aux canadiens désirant acquérir une première habitation, ne vous laissez pas méprendre par le nom de ce programme, car il pourrait aussi s’adresser à des citoyens désirant augmenter leurs possibilités d’épargne jusqu’à 40,000$ même s’ils n’ont pas l’intention d’acheter une maison. Nous avons rédigé un article à ce sujet qui est publié sous cette même rubrique.

Voici les grandes lignes de ce programme :

• S’adresse aux résidents canadiens âgés entre 18 à 71 ans.
• Ne pas avoir été propriétaire au cours de l’année de l’ouverture du compte CÉLIAPP et au cours des quatre dernières années.
• Cotisations annuelles de 8,000$ déductible jusqu’à une concurrence de 40,000$ à vie.
• Les droits de cotisations commencent à l’ouverture du compte et si vous ne cotisez pas le maximum, vos droits sont accumulés (donc il faut ouvrir le compte CÉLIAPP) le plus tôt possible.
• Vous pourrez retirer votre CELIAPP pour l’achat de votre première habitation et le retrait sera non imposable.
• Si au terme de 15 années de l’ouverture du CÉLIAPP, vous n’avez pas acquis d’habitation, vous pouvez transférer votre CÉLIAPP à votre REER/FERR sans incidence fiscale et sans utiliser vos droits de REER. Excellente stratégie fiscale.

Qui devrait ouvrir un CÉLIAPP en 2023?

• Principalement, les jeunes canadiens de 18 ans et plus que vous soyez étudiant, nouveau travailleur avec peu de revenus, même si vous n’avez pas l’intention d’acheter une maison avant plusieurs années.
• Personne à loyer ou qui habite chez un membre de sa famille qui satisfait les critères d’admissibilité pour éventuellement profiter des stratégies fiscales très intéressantes.

Consulter l’article à ce sujet pour plus de précision.

Nouveautés provinciales 2022

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés (CIMAD)

À compter de l’année d’imposition 2022, le taux de 35% du CIMAD sera majoré annuellement de 1% pour atteindre 40% en 2026, ainsi, le taux de 2022 passe de 35% à 36%. Il est à noter que de nouveaux paramètres sont intégrés dans le calcul du CIMAD pour les aînés que vous soyez un aîné autonome ou non autonome.

Pour les personnes à loyer, avant 2022, le crédit limitait le loyer à 600$ par mois aux fins du calcul du CIMAD, le maximum qu’une personne à loyer pouvait bénéficier était de 126$ annuellement (12 mois X 600$= 7200$ X 5% X 35%). À compter de 2022, le loyer maximum que l’aîné pourra réclamer sera de 1,200$ par mois (ce qui représente plus la réalité), ainsi une personne qui aura payé un loyer mensuel de 1200$ ou plus toute l’année pourra réclamer 259.20$ (12 mois X 1,200$= 14,400$ X 5% X 36%).

Puisque plusieurs aînés étaient plafonnés par le montant qu’ils pouvaient réclamés au cours des dernières années, ils seront invités à fournir les montants réels de loyer pour l’année 2022 afin de calculer adéquatement le CIMAD.

Nouveautés : Les personnes ayant un loyer inférieur à 600$ par mois pourront réclamer un « loyer minimal admissible » fixé à 600$ par mois. Ainsi, un aîné payant 500$ par mois, pourra réclamer 600$ aux fins du calcul du CIMAD.

Mesure importante : Obligation de délivrer un relevé 24 relatif aux frais de garde d’enfants

Mesures applicables pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes.

Afin d’accroître l’intégrité du régime fiscal, la législation fiscale de même que la réglementation fiscale ont été modifiées de façon que tout particulier, qui fournit des services de garde au Québec contre rémunération soit assujetti à l’obligation de produire au ministre du Revenu un relevé 24 et d’en transmettre une copie aux payeurs afin que ces derniers puissent réclamer le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

Bien que la majorité des organismes offrant des services de garde d’enfants produisent des relevés 24, certaines personnes remettent seulement un reçu pour fins d’impôt du montant qu’ils ont reçu pour garder les enfants. À titre d’exemple, vous avez peut-être une voisine ou un membre de votre famille qui a gardé vos enfants durant l’été contre rémunération. À compter de l’année d’imposition 2022, vous devrez obligatoirement présenter un relevé 24 pour réclamer le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants au provincial.

NOTE IMPORTANTE : Les exigences du fédéral sont inchangées et un simple reçu sera admissible au crédit d’impôt pour frais de garde au fédéral.

Bonification importante du crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés

Comme promis au cours de l’élection provinciale d’octobre 2022, le crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés sera bonifié d’une forte augmentation soit un maximum de 2,000$ par aîné, âgé de 70 ans et plus au 31 décembre 2022.

Le crédit sera réduit selon votre situation (couple, personne seule) et votre revenu familial. Vous serez admissible à recevoir le plein montant si votre revenu familial est inférieur à 39,350$ si vous avez un conjoint ou 24,195$ si vous n’avez pas de conjoint.

Au-delà des seuils ci-haut mentionnés, vous serez quand même admissible à recevoir ce crédit d’impôt si votre revenu familial est inférieur à :

• Revenu inférieur à 119,350$ pour un couple ayant tous les deux 70 ans et plus
• Revenu inférieur à 79,350$ pour un couple dont une seule personne est âgée de 70 ans et plus
• Revenu inférieur à 64,195$ pour une personne sans conjoint

Prolongation de 5 ans du crédit d’impôt remboursable pour la mise à niveau aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles (fosse septique)

Programme instauré pour l’année d’imposition 2017, ce programme est prolongé de 5 années pour les ententes conclues jusqu’au 31 mars 2027.

L’aide comprend un remboursement de 20% des dépenses admissibles excédant 2,500$, le crédit d’impôt maximal est de 5,500$.

Pour plus de détails, consultez l’article paru dans les nouveautés de l’année 2017.

Nouveau service offert par Impôt J&P Plouffe

Environ 1,4 milliard de dollars en chèques non encaissés se trouvent dans les coffres de l’ARC

Un vieux dicton dit « l’argent ne tombe pas du ciel », mais ce sera peut-être votre cas. L’Agence du revenu du Canada détient 1,4 milliard de dollars en chèque qui n’ont pas été encaissés au fil des années. On estimait à 8,9 millions de chèques non encaissés et cet argent appartient aux canadiens et doit retourner dans les poches des contribuables.

Les chèques non encaissés peuvent provenir de remboursement d’impôt, remboursement de la TPS, remboursement de programmes sociaux de l’ARC. Nous avons vu des chèques non encaissés de plus de 20 ans.

Malgré les campagnes de publicité, les Canadiens devaient vérifier eux-mêmes par le biais de « Mon Dossier à l’ARC », si ceux-ci avaient des chèques non encaissés ou perdus. En août 2022, l’ARC a envoyé des courriels pour informer des contribuables des sommes qu’ils pourraient récupérer. Avec toutes les fraudes qui circulent sur internet, il est fort probable que vous ayez considéré ce courriel comme une fraude.

Depuis septembre 2022, l’ARC a donné accès à cette information aux représentants professionnels via la plateforme « Représenter un client », nous avons fait un échantillonnage d’environ 100 clients et nos résultats ont été étonnants. Nous avons pu récupérer près de 1,000$ parmi trois clients, dont un avec un remboursement de plus de 700$.

Comment récupérer ces sommes?

Chaque chèque doit être traité séparément, une demande doit être soumise pour chaque chèque non encaissé, chaque document doit être signé, numérisé et retourné par le biais des services en ligne de l’ARC. Selon le montant des chèques non encaissés cela peut être une mesure administrative intéressante pour la valeur des sommes récupérées.

Voici ce que nous vous proposerons cette année :

Nous allons vérifier l’ensemble des dossiers de tous nos clients actifs, un par un, pour détecter si vous n’avez pas oublié d’encaisser des chèques au fil des années. Si vous avez oublié d’encaisser des chèques, notre agent vous informera lors de l’entrevue téléphonique du nombre de chèques oubliés et la valeur de ces chèques. On vous proposera de récupérer ces sommes en votre nom.

Quels sont les tarifs pour récupérer ces montants et quand je serai remboursé?

Le délai de remboursement est d’environ deux semaines, notre tarif pour faire ce travail sera en fonction du nombre de chèques qui n’a pas été encaissé. Nos honoraires ne seront pas basés sur un pourcentage de la valeur monétaire des montants récupérés.

Nous offrirons ce service cette année seulement, nous savons qu’une partie de nos clients pourront récupérer des sommes importantes et nous avons les outils pour mettre cet argent « dans vos poches ». Impôt J&P Plouffe se démarque une fois de plus de la compétition en offrant ce nouveau service.